CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
liegeprojete.fr
Version en vigueur au 10/09/2025
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues par :
DE MIN Jordan
Micro-entrepreneur
67 boulevard d’Alsace Lorraine
64000 PAU – France
SIRET : 922 735 527 00033
Email : contact@liegeprojete.fr
Téléphone : 07 55 55 66 55
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Hébergeur du site :
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand – France
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques proposés sur le site.
Elles s’appliquent à tout achat effectué par :
- un consommateur (B2C)
- un professionnel (B2B)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des biens physiques neufs.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La livraison est gratuite en France métropolitaine.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande s’effectue via le site internet.
Le contrat est définitivement formé après :
- validation du paiement
- envoi d’un email de confirmation
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Paiement sécurisé via Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Zone de livraison : France métropolitaine uniquement.
Transporteurs : Colissimo et DPD.
Délai indicatif : 48 heures ouvrées après expédition.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la vente conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.
Le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné :
- non utilisé
- dans son emballage d’origine
- en parfait état
Adresse de retour :
67 boulevard d’Alsace Lorraine
64000 PAU
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Formulaire type de rétractation
À adresser à contact@liegeprojete.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature :
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
(articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Garantie légale contre les vices cachés
(article 1641 du Code civil)
Le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’un usage inapproprié du produit
- d’un dommage résultant d’une mauvaise installation
- d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil)
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le site utilise :
- Google Analytics
- un système de compte client
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
- portabilité
Toute demande doit être adressée à : contact@liegeprojete.fr
Les données ne sont pas revendues.
ARTICLE 12 – COOKIES
Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la mesure d’audience.
Le client peut paramétrer ses préférences via son navigateur.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net
ARTICLE 14 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Client consommateur : juridictions compétentes selon le Code de la consommation
- Client professionnel : Tribunal de commerce de Pau
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
